Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par AFIMO SAM, ci-après le « Vendeur » auprès des acheteurs professionnels, ci-après « l’Acheteur ». Elles entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2009. Elles ne sauraient être modifiées même par stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes du client.

Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre les Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes de respectant pas les unités de livraison fixées par le Vendeur.

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande.

Ces prix tiennent compte d’un montant minimum de la commande de 300 EUR toutes réductions de prix déduites. Si cette valeur ne pouvait être atteinte, le Vendeur majorerait la facture correspondante de 50 EUR en tant que participation aux frais de traitement.

Les prix indiqués sur les offres sont valables :

• Pour le matériel standard jusqu’à parution d’un nouveau tarif ou modification partielle de celui-ci
• Pour les fabrications spéciales, avec un délai d’option de 30 jours et selon la formule de révision de prix aux conditions particulières.

La fourniture de notices d’emploi en supplément, la traduction de notices ou d’étiquettes en langues autres que le français et l’anglais ou la rédaction d’étiquettes personnalisées ne sont pas comprises dans le prix des fournitures.

Les factures sont payables au comptant dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture.

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci.

• l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus ;
• le décompte de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et autorise le Vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’Acheteur.

Hormis les exportations, le Vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou avarie.

Le Vendeur s’engage à faire son possible pour livrer les produits dans les délais convenus.

Cependant, la vente peut être annulée à la demande de l’Acheteur, sans pénalité ni indemnité quelconque, si la livraison n’intervient pas dans le délai ou à la date convenue, après une demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et qualité de la commande.

L’Acheteur dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de Vendeur.

En  cas de réclamation justifiée, l’engagement du Vendeur se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.

Le Vendeur s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Les produits fabriqués par le Vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière.

La garantie octroyée par le Vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.

L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus.

Le Vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en œuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombe pas. Le Vendeur recommande en conséquence à l’Acheteur, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

L’Acheteur s’interdit d’utiliser toute marque ou logo appartenant au Vendeur sans l’autorisation préalable de ce dernier. Lorsque le Vendeur concède cette autorisation, l’Acheteur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des marques et logos AFIMO.

Les matrices, dessins, clichés, outils et études techniques réalisés par le Vendeur avec ou sans la collaboration de l’Acheteur, restent la propriété exclusive de celui-ci, même au cas où ils auraient été payés par l’Acheteur.

En conséquence, ils ne peuvent, en aucun cas, être reproduits sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Certains produits, compte tenu de leur origine ou leur nature, sont soumis à des règlementations nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation.

En conséquence, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce d’ANNECY sera compétent.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.